Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire le 20 janvier 2021, T.A. n° 546.
Projet de loi, T.A. n° 546
15e législature
