Convention d’extradition avec l'Algérie

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 2487 , déposé(e) le jeudi 5 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 17h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Maire , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 21 janvier 2021
    - Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  • Deuxième séance publique du jeudi 21 janvier 2021
    - Suite de la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire