Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part le 15 avril 2021, T.A. n° 596.

Document non encore publié.

Assemblée nationale de la 15ème législature
Voir la page de l'organe