Projet de loi n°596, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part
Projet de loi n°596
15e législature
Projet de loi n°596, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part