Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 novembre 2019
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 novembre 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 novembre 2019
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 avril 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 5 juillet 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 novembre 2019 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 novembre 2019 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 15 avril 2021