Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, n° 2450, déposé le mercredi 27 novembre 2019.
Projet de loi, n° 2450
15e législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, n° 2450, déposé le mercredi 27 novembre 2019.