Projet de loi n°771, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de loi n°771, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.