Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 414 , déposé(e) le jeudi 27 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie-Arlette Carlotti , rapporteure.