Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Ramlati Ali , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 CR

    - nomination de rapporteur
    - nomination rapporteur