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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2022 [sur le site Légifrance]

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