Projet de loi n°776

15e législature

Projet de loi n°776, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

Projet de loi n°776, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
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