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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 décembre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]

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