Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789, déposé le mercredi 8 décembre 2021.
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, n° 4789, déposé le mercredi 8 décembre 2021.