Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet article 2 vise à permettre au Gouvernement de rétablir le pass-sanitaire pour les déplacements entre la métropole et les départements ultramarins et la Corse jusqu'au 31 mars 2023. Cette date est trop éloignée, c'est pourquoi cet amendement propose de l'avancer de deux mois. Si cela était nécéssaire, le Gouvernement pourrait demander au Parlement une nouvelle prorogation cet hiver.