Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°10 de l'année 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Exposé sommaire