Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’État d’urgence sanitaire est, et doit rester un dispositif exceptionnel qu’il ne convient pas de proroger sans cesse.
La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul des libertés individuelles des français.
La rédaction actuelle est disproportionnée pour les mineurs âgés d’au moins douze ans.
Cet amendement de suppression vise donc à responsabiliser nos concitoyens, en protégeant au maximum leurs libertés individuelles.