- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Amendement de repli.
Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19, pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social, mais aussi pour les sapeurs pompiers, opticiens, certains pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ou encore certains militaires…, sauf contre-indication médicale reconnue.
À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les personnes concernées peuvent être suspendues, sans rémunération.
Dans le point épidémiologique du 3 mars, Santé publique France énonce que la couverture vaccinale de la dose de rappel était de 77,3 % pour les professionnels de santé exerçant en Ehpad ou Unités de soins de longue durée (USLD), de 86 % pour les libéraux et de 76,4 % pour les salariés en établissements de santé. En parallèle, 84,7 % de professionnels exerçant en Ehpad ou USLD éligibles à la dose de rappel avaient effectivement reçu cette dose (84,4 % au 22 février 2022). Ce pourcentage était de 89,6 % pour les professionnels libéraux (89,5 % au 22 février 2022) et de 84 % pour les professionnels salariés (83,7 % au 22 février).
Dans ce contexte, et compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, il convient de renoncer à cette obligation vaccinale et prévoir la réintégration des personnels suspendus du fait de leur non vaccination.
A titre d’exemple, le gouvernement britannique a renoncé, en mars, à mettre en place l’obligation vaccinale prévue début avril pour les soignants du service public de santé, justifiant ce retour en arrière par une population désormais mieux vaccinée et un variant moins dangereux.