Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« présenter »
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.