- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus).
Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées.
Au regard des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappel la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, être à la fois justifiées par un motif d'intérêt général, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
Or, au regard du danger de la banalisation, voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l'absence d'évaluation précise de leur efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, les auteurs de cet amendement refusent leur prorogation.