Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1069

Déposé le samedi 23 juillet 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« brute »

insérer les mots :

« hors produits de cessions exceptionnels ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli précise que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles.