- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°920
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Pour les collectivités territoriales qui en font la demande et dont la situation financière le justifie, la dotation peut faire l’objet d’un acompte en 2022. Une fois connu le montant définitif de la dotation pour chaque bénéficiaire, il est procédé soit à un versement complémentaire si l’acompte est inférieur au montant définitif de la dotation, soit à une demande de reversement s’il est supérieur au montant définitif de la dotation, au cours de l’exercice 2023. »
II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce sous-amendement précise que les collectivités qui pourront demander un acompte ne sont pas celles qui ont une épargne négative, mais celles dont la situation financière le justifie (très peu de collectivités pourraient avoir une épargne brute négative).