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Fabrication de la liasse

Amendement n°199

Déposé le vendredi 15 juillet 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire