Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 27 juillet 2022)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« services »
le mot :
« centres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.