- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédant dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. Il fait naître une créance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt sur les sociétés acquitté au titre du bénéfice constaté au cours de l’exercice précédent.
Cette limitation du report en arrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait par le passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’un avoir fiscal attribué aux associés, c’est-à-dire d’une créance correspondant à l’impôt sur les sociétés acquitté par l’entreprise. Il était donc justifié de ne pas accorder de surcroit à l’entreprise une créance d’impôt sur les bénéfices distribués.
Dès lors que les distributions ne sont plus assorties de l’attribution d’un avoir fiscal aux associés, il n’y a plus de justification à cette limitation qu’il convient de supprimer.