- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires.
L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires a connu un changement en 2020, face à la pandémie de la covid-19 et à la crise qui s’en suit : le seuil d’exonération fiscale avait été élevé à 7 500 € pour tout salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre 2020.
Cette majoration du seuil n’a pas connu de prorogation en 2021, et ne concerne ainsi que l’année 2020. Au-delà du seuil, les rémunérations d’un salarié pour ses heures complémentaires et supplémentaires connaîtront une imposition classique en 2021.
Avec une inflation record et une hausse des prix, notamment du gasoil, sans précédent, redonner du pouvoir d’achat aux ménages français passe avant tout par la défiscalisation totale des heures supplémentaires qu’ils effectuent. La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet est primordiale afin de faire un point et d’enclencher la dynamique vers cette défiscalisation.