Fabrication de la liasse

Amendement n°538

Déposé le lundi 18 juillet 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole (entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, chargement du digestat issu de la phase de méthanisation...)

En effet, le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduits pour les carburants utilisés dans le cadre de travaux réalisés au moyen des véhicules et engins destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.