Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire