Fabrication de la liasse

Amendement n°755

Déposé le lundi 18 juillet 2022
A discuter
Photo de madame la députée Karine Lebon
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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
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Photo de monsieur le député André Chassaigne
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Photo de monsieur le député Yannick Monnet
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
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APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à indexer la Dotation Globale de financement sur l’inflation