- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;
b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ;
« 10° Le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, y compris les droits et frais de raccordement correspondant à ces travaux de raccordement ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre de toutes actions possibles permettant de réduire l’impact carbone du secteur du bâtiment soit en réduisant ses émissions soit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôts prévoient d’ores et déjà un système de dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes Hlm sur les logements sociaux (dégrèvement égal à 25% du prix HT des travaux).
Il est proposé d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux concernant le déploiement des infrastructures de recharge de véhicule électrique au profit de leurs locataires (ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides déjà existantes à ce titre, comme le crédit d’impôt accordé aux particuliers par l’article 200 quater C du CGI). De même, il est proposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement du bâtiment à vecteur énergétique permettant une réduction des gaz à effet de serre du bâtiment.
Ces deux types de travaux s’inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc immobilier et à réduire l’empreinte carbone des déplacements des habitants.