Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 27 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« fixées aux II et III du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel