- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du cinéma et de l'image animée
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants :
« a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
« b) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montant identique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public.