Fabrication de la liasse

Amendement n°CF190

Déposé le samedi 9 juillet 2022
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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