- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025.
La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient une nécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur un certain nombre de points, notamment sa capacité à limiter les hausses des prix de l’électricité. Il apparaît qu’au contraire ce dispositif a privé EDF de moyens financiers pourtant essentiels à la sécurité mais également à la réduction de la facture énergétique des consommateurs. Dans un rapport publié le 5 juillet 2022 la Cour des compte rappelle que l’ARENH a ainsi généré une perte de recettes pour le secteur nucléaire : « qu’en l’absence d’ARENH, les revenus du nucléaire, sur l’ensemble de la période 2011-2021, auraient probablement été supérieurs : ils auraient excédé les coûts comptables d’environ 7 Md€ sur la période. L’ARENH a ainsi limité les revenus du producteur nucléaire. »
La Cour conclut que le dispositif est inefficace et ne semble pas en mesure d’assurer « de sécuriser la continuité du service à un prix abordable ». Compte tenu de la flambée des prix de l'électricité et du besoin essentiel que nous avons de protéger le portefeuille des usagers sur le long terme, nous proposons d'abroger ce mécanisme qui déstabilise l'entreprise EDF et participe à empêcher la stabilité durable des prix.
Cette proposition de mise en extinction de l'ARENH induit également la proposition de définir un nouveau TRVE, mécanisme bien plus protecteur pour les consommateurs que le bouclier tarifaire reposant sur l'ARENH. Pour être efficace et pérenne, ce nouveau TRVE devra intégrer une meilleure rémunération de la production évaluée en première approche au coût du nucléaire historique, ainsi qu'un complément de marché rémunérateur pour l'entreprise.