Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.