Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du premier janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires.