Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 21 juillet 2022)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est mis un terme à la conjugalisation de l’AAH.
Actuellement, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés induit une situation de dépendance financière des personnes bénéficiaires vis-à-vis de leur conjoint. Pour plus d’autonomie, cette allocation doit être déconjugalisée.
Tel est l’objet du présent amendement.