Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mardi 19 juillet 2022)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » »
Exposé sommaire
L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Pour rendre le dispositif plus attractif pour les chefs d’entreprise, il est proposé que soient adjoints, aux critères collectifs d’intéressement, des critères individuels. En effet, le caractère collectif de l’intéressement freine sa mise en œuvre en ne permettant pas de prendre en compte les comportements individuels.