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Fabrication de la liasse

Amendement n°619

Déposé le vendredi 15 juillet 2022

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(mardi 19 juillet 2022)

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Photo de madame la députée Karine Lebon

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de monsieur le député Davy Rimane

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Photo de monsieur le député Jiovanny William

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.