Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les spécifications » 

les mots :

« notamment les modalités ».

Exposé sommaire

Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.