Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les spécifications techniques »,
les mots :
« notamment les modalités techniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.