Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°151, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« collectivité »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.