Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature