Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 12 janvier 2022

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 12 janvier 2022

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 janvier 2022
Texte adopté ✔️

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022

16^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 juin 2022
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 juillet 2022
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 10 août 2022

Dépôt au Sénat

Mercredi 12 janvier 2022

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 janvier 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 344, déposé le mercredi 12 janvier 2022.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 janvier 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 2 février 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344), n° 435, déposé le mercredi 2 février 2022.

Texte de la commission

Mercredi 2 février 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344)., n° 436, déposé le mercredi 2 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 21 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344)., n° 436, déposé le mercredi 2 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°436 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 21 février 2022

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 21 février 2022, T.A. n° 110

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 5063, déposé le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mardi 22 février 2022 à 17h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 février 2022

Accéder à la page de la commission

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 juin 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 3, déposé le jeudi 30 juin 2022.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2022 à 17h05
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 juin 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3

Voir les 21 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 juillet 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3), n° 151, déposé le mercredi 20 juillet 2022.

Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2022 à 19h35

Texte de la commission

Mercredi 20 juillet 2022

Texte de la commission, n° 151-A0, déposé le mercredi 20 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2022 à 17h20
Discussion en séance publique

Mercredi 27 juillet 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)., n° 151-A0, déposé le mercredi 20 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2022 à 17h20

Amendements déposés sur le texte n° 151

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 14 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 juillet 2022

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 27 juillet 2022, T.A. n° 8

Mise en ligne : mercredi 27 juillet 2022 à 20h28

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 27 juillet 2022

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 837, déposé le mercredi 27 juillet 2022.
Convocation

Jeudi 28 juillet 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 juillet 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 174, déposé le jeudi 28 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 1er août 2022 à 15h55

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 juillet 2022

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837), n° 839, déposé le jeudi 28 juillet 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 juillet 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale., n° 174-A0, déposé le jeudi 28 juillet 2022.

Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 18h20

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 28 juillet 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837)., n° 840, déposé le jeudi 28 juillet 2022.

Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 3 août 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837)., n° 840, déposé le jeudi 28 juillet 2022.
  
  Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 3 août 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 3 août 2022, T.A. n° 146
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 3 août 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale., n° 174-A0, déposé le jeudi 28 juillet 2022.
  
  Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2022 à 18h20
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 3 août 2022
  
  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale le 3 août 2022, T.A. n° 14
  
  Mise en ligne : mercredi 3 août 2022 à 19h20
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 10 août 2022

Loi n°2022-1137 du mercredi 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publiée au Journal Officiel du jeudi 11 août 2022