- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2035. »
Le polyester est un perturbateur endocrinien et est donc par là-même une matière pouvant être dangereuse pour la santé. Toutefois, au quotidien, son usage est devenu indispensable dans l’agroalimentaire puisqu’il constitue l’emballage principal de certains produits comme les pots de yaourt, les pots de crème fraiche, etc.
Le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets créait l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement qui dispose qu’ « A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Cette injonction ne faisait que s’inscrire dans cette stratégie des trois R (réduire, réutiliser, recycler) qui s’impose au marché du plastique et qui a été prise très au sérieux par les industriels. Ils avaient créé depuis 2020 un consortium PS25 qui vise à développer une filière de recyclage des polyesters d’ici 2025. Le projet de loi climat et résilience confirmait donc aux industriels français la nécessité de la mise en place de cette filière.
Un an plus tard, cette proposition de loi voudrait mettre un coup d’arrêt à cette filière de recyclage créant une insécurité juridique pour nos entreprises qui ont déjà massivement investi dans ce secteur. Ils projettent de créer des usines de recyclage pour mettre un coup d’arrêt à la production illimitée d’emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques puisque tous auraient été recyclés, le tout avec un maillage territorial sur l’ensemble du territoire favorisant les circuits courts. Il convient d’accompagner les efforts en concertation, plutôt que de légiférer sans tenir compte des impacts immédiats sur la filière, ce qui réduit la confiance des acteurs envers le législateur.
Parce que nos industriels français ont besoin de stabilité, il apparait qu’il est préférable de laisser un cadre juridique stable pour nos entreprises et de leur laisser le temps de trouver des alternatives au polyester. Les interdictions sèches et soudaines sont contreproductives. Privilégions l’accompagnement et la concertation pour favoriser l’innovation environnementale des entreprises françaises.