- Texte visé : Proposition de loi n°210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concubinage »,
insérer les mots :
« depuis plus de deux ans ».
Amendement de cohérence.
Cette proposition de loi invite à corriger une inégalité devant la durée d’assurance se retrouve souvent au sein des couples où il n’est pas rare qu’un des membres soit excédentaire en trimestres quand l’autre est déficitaire. C’est souvent le cas des femmes ayant momentanément arrêté leur activité pour élever leurs enfants, permettant au conjoint de poursuivre son activité.
Dans ce contexte, il apparait que les situations de concubinage récentes ne relèvent pas de cet esprit et c’est pourquoi cet amendement vise à inscrire une contrainte temporelle dans la période de concubinage, afin de ne pas susciter d’effet d’aubaine non désiré.