Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210 , déposé(e) le mardi 23 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 210
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 13 septembre 2022 à 14h30 VI CR

    - – Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (n° 210)