Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 septembre 2022)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre du »
les mots :
« permettant d’accéder au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.