Fabrication de la liasse

Amendement n°AS11

Déposé le mardi 27 septembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le cadre du »

les mots :

« permettant d’accéder au ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.