Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 28 septembre 2022)
Bruno Fuchs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteAu quatrième alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.