Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 28 septembre 2022)
I. – Compléter le huitième alinéa par les mots :
« prévues à l’article L. 6323‑9 ».
II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 »
les mots :
« ces conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.