Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire