Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 28 septembre 2022)
Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire
Les missions du conseiller en évolution professionnelle sont définies par l’article L. 6111‑6 du code du travail.
Il est proposé d’ajouter à ses missions un accompagnement des personnes engagées dans les dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le dispositif et construire leur parcours.