- Texte visé : Proposition de loi n°257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La mise en place des zones à faibles émissions mobilité est néanmoins soumise à l’existence de parcs relais suffisamment dimensionnés et reliés aux réseaux de transports en commun en périphérie de ces zones. »
Lorsque le législateur a choisi d'étendre la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), il l'a fait d'une part pour améliorer la qualité de l’air des zones les plus densément peuplées du territoire et, d’autre part, pour diminuer les effets du transport routier sur le réchauffement climatique.
Les ZFE-m ne contribuent ainsi pas uniquement à améliorer la qualité de vie des populations qui y résident, mais contribuent également à moderniser notre parc automobile et à favoriser l'utilisation des réseaux de transports en commun.
Or, malgré ces nobles ambitions, si la loi reste en l’état, les ZFE-m créeront des zones d'exclusions car la moitié des automobilistes français seront privés d’accès aux centres-villes en 2025. Nombreux d'entre eux n'ont par ailleurs ni les moyens d'acquérir un véhicule moins polluant, ni la possibilité d'utiliser les réseaux de transports collectifs pour rejoindre les coeurs des agglomérations.
Afin de permettre aux propriétaires de véhicules dotés des vignettes Crit'Air les plus élevées de continuer de pouvoir accéder aux grandes villes, tout en respectant les défis écologiques, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner la mise en place des zones à faibles émissions mobilité à l'existence de parkings relais en périphérie de ces zones.
Ainsi, nous améliorerons l'acceptabilité de ces mesures de restriction de circulation en proposant à nos concitoyens des solutions de mobilité alternatives sans porter atteinte à leur liberté de déplacement.