Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°124
(mardi 11 octobre 2022)
À la fin, substituer à la dernière occurrence des mots :
« la mesure »
les mots :
« celle-ci ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.